Où puis-je accéder le portail d’application de la loi de Match Group ? |
Le portail d’application de la loi de Match Group a récemment migré. Nous utilisons maintenant un nouveau système, Kodex, pour toutes les demandes des autorités. Si vous disposez déjà d’un compte Kodex, veuillez l’utiliser pour rechercher la vignette Match Group et envoyer vos demandes. Si vous n’avez pas de compte Kodex, veuillez vous rendre sur https://app.kodexglobal.com/match-group/signin pour vous inscrire à Kodex à l’aide de l’adresse e-mail que les autorités vous ont délivrée. Une fois votre inscription validée, vous pourrez envoyer des demandes judiciaires concernant Match Group ainsi que de nombreuses autres organisations qui utilisent également Kodex. Si vous avez des questions ou des difficultés pour accéder à Kodex, veuillez contacter (). |
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Que puis-je faire sur le portail d’application de la loi de Match Group ? |
Il s’agit d’un outil permettant aux forces de l’ordre ou aux fonctionnaires autorisés de soumettre en toute sécurité des questions rapides ou des demandes judiciaires ou urgentes, d’être tenus informés de l’état de ces demandes et de communiquer directement avec l’équipe juridique de Match Group.
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Quelle est la différence entre chaque type de demande ? |
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Demande judiciaire: Match Group peut répondre à une demande judiciaire concernant un utilisateur (telle qu’un mandat, une citation à comparaître, etc.) et fournir les informations disponibles sur présentation des documents appropriés.
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Demande de conservation: Match Group peut conserver des comptes dans le cadre d'une enquête criminelle. Vous devrez soumettre une demande formelle de préservation via le portail d'application de la loi de Match Group en cliquant sur « Commencer ». Les enregistrements sont conservés pendant 90 jours. Pour prolonger cette durée de conservation, veuillez soumettre une demande supplémentaire.
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Questions rapides: Match Group peut vérifier l’existence d’une personne sur une application ou un site Internet ET si des informations sont disponibles.
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Demande urgente: Match Group peut répondre à une demande légale concernant un utilisateur et fournir les informations disponibles plus rapidement après avoir validé l'urgence de la demande (par exemple, afin de prévenir une mort imminente, un préjudice ou des lésions corporelles graves) et sur présentation des documents appropriés. Les réponses seront fournies dans les plus brefs délais (généralement dans les 24 heures suivant la réception de la demande). Pour présenter une demande urgente, cliquez sur « Commencer » et « Demande judiciaire », puis sélectionnez « Urgent » comme type de procédure judiciaire.
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Quels types de demandes judiciaires peuvent être présentées via le portail d’application de la loi de Match Group ? |
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Mandat de perquisition
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Citation à comparaître
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Conservation
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Shokai Sho
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Entraide judiciaire (MLAT)
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Avis IPA
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Assignation
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Ordonnance de production
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Ordonnance du tribunal
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Commission rogatoire internationale (France)
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Demande administrative (Brésil)
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Lettre de demande - iAsk (Australie)
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Quelles sont les marques détenues par Match Group ? |
Cliquez sur l’onglet « Marques américaines » ci-dessus.
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Quelles informations peuvent être fournies pour chaque marque ? |
Dans le cadre de procédures judiciaires appropriées, nous pouvons fournir des informations d'inscription (adresse e-mail, adresse IP, photos, date de naissance, etc.), un historique de communication, etc. Pour en savoir plus, veuillez poser une question rapide via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur "Commencer".
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Quelles sont les exigences relatives aux demandes judiciaires internationales ? |
Match Group est prête à fournir des informations autres que le contenu des utilisateurs (adresse e-mail, adresse IP, etc.) aux forces de l’ordre en réponse à un mandat de perquisition, à une ordonnance du tribunal ou à tout autre type de document juridique suffisant pour exiger la production de ces informations en vertu des lois de votre juridiction. Cependant, compte tenu de nos obligations légales, Match Group ne peut pas divulguer de données relatives au contenu des utilisateurs (telles que le contenu des messages), sauf en réponse à un mandat de perquisition valide ou à une ordonnance délivrée en vertu du Code des États-Unis, titre 28, §§ 1781 et suivants (le « MLAT »). Dans le cadre du MLAT, vous devez d’abord contacter l’autorité centrale de votre pays, qui fera une demande conformément au MLAT.
Un organisme d’application de la loi situé en dehors des États-Unis qui souhaite obtenir des dossiers auprès d’une marque située aux États-Unis présentera une demande MLAT s’il cela concerne le contenu de messages. Un organisme d’application de la loi situé aux États-Unis qui souhaite obtenir des dossiers auprès d’une marque non située aux États-Unis présentera une demande MLAT si cela concerne le contenu de messages.
Pour en savoir plus, veuillez soumettre une question rapide via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur « Commencer ».
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Quelles sont les exigences relatives aux demandes judiciaires américaines ? |
Si vous souhaitez obtenir des dossiers auprès d’une marque située aux États-Unis, nous aurons besoin d’une citation à comparaître ou d’un mandat de perquisition valide. Si votre demande concerne le contenu de messages, nous aurons besoin d’un mandat de perquisition. Dans les autres cas, une citation à comparaître suffira.
Pour un organisme d’application de la loi situé aux États-Unis qui souhaite obtenir des dossiers auprès d’une marque non située aux États-Unis, consultez les exigences relatives aux demandes judiciaires internationales.
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Quelles informations puis-je fournir pour aider à localiser un compte ? |
Pour localiser un compte des marques suivantes, nous aurons besoin des informations suivantes :
Pour Tinder, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou une capture d’écran du compte Tinder montrant le nom, l’âge, la photo, la géolocalisation et la biographie de l’utilisateur•rice.
Pour Hinge, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris), une capture d’écran du compte montrant le nom, l’âge et la photo de l’utilisateur•rice, et/ou le nom, la date de naissance et le lieu enregistré de l’utilisateur•rice.
Pour Okcupid, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.
Pour Plentyoffish, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.
Pour Match et Stir, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.
Pour Ourtime, Blackpeoplemeet et Singleparentmeet, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.
Pour Chispa, BLK, Upward et Yuzu, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.
Pour Archer, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone (code pays compris).
Pour The League, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone (code pays compris).
Pour Azar, la meilleure façon de rechercher un compte est d’utiliser un code ou un identifiant Azar. Pour les connaître, allez sur la page de profil de l’utilisateur. Si vous n’avez pas de code ou d’identifiant Azar, nous pouvons utiliser l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone (code pays compris). Cependant, veuillez noter que le nom d’utilisateur Azar ne suffit pas pour retrouver un compte.
Si vous avez des informations supplémentaires non mentionnées ci-dessus, veuillez soumettre une question rapide via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur « Commencer ».
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Puis-je présenter une demande judiciaire pour plusieurs marques ? |
Veuillez noter que si vous souhaitez obtenir des dossiers auprès de plusieurs marques, nous aurons besoin de demandes distinctes pour chaque marque. Pour savoir comment adresser votre demande judiciaire et/ou de conservation, cliquez sur l’onglet « Marques » ci-dessus.
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Quel est le délai de traitement à prévoir pour les demandes judiciaires ? |
Les demandes judiciaires seront traitées dans un délai de 14 jours. Pour consulter l’état de votre demande et communiquer avec notre équipe juridique, veuillez vous connecter au portail d’application de la loi de Match Group.
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Quel est le délai de traitement à prévoir pour les demandes urgentes ? |
Les forces de l’ordre peuvent présenter une demande urgente officielle via le portail Match Group dédié aux autorités en cas d’urgence impliquant un risque imminent de décès ou de préjudice grave pour une personne. Une fois qu’une demande urgente a été présentée, notre équipe répondra sous 24 heures. |
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Quel est le délai de traitement à prévoir pour les questions rapides ? |
Les questions rapides seront traitées sous 7 jours. Pour consulter l’état de votre demande et communiquer avec notre équipe juridique, veuillez vous connecter au portail Match Group dédié aux autorités. |
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