Pour voir les informations spécifiques à ces pays, faites défiler vers le bas ou cliquez sur les liens ci-dessous : Brésil | Japon

Où puis-je accéder au portail Match Group dédié aux autorités ?

Le portail Match Group dédié aux autorités a récemment déménagé : nous utilisons désormais un nouveau système, Kodex, pour toutes les demandes des autorités. Si vous avez déjà un compte Kodex, veuillez l’utiliser pour rechercher la vignette Match Group et envoyer vos demandes. Si vous n’avez pas de compte Kodex, rendez-vous sur https://app.kodexglobal.com/match-group/signin pour vous inscrire à Kodex à l’aide de votre adresse e-mail officielle. Une fois votre inscription validée, vous pourrez envoyer des demandes judiciaires pour Match Group, ainsi que pour de nombreuses autres organisations qui utilisent également Kodex. Si vous avez des questions ou des difficultés à accéder à Kodex, contactez ().

Que puis-je faire sur le portail Match Group dédié aux autorités ?

Il s’agit d’un outil permettant aux forces de l’ordre ou aux fonctionnaires autorisés de soumettre en toute sécurité des questions rapides ou des demandes judiciaires ou urgentes, d’être tenus informés de l’état de ces demandes et de communiquer directement avec l’équipe juridique de Match Group.

Quelle est la différence entre chaque type de demande ?

  • Demande judiciaire – Match Group peut répondre à une demande judiciaire concernant un utilisateur (telle qu’un mandat, une citation à comparaître, etc.) et fournir les informations disponibles sur présentation des documents appropriés.
  • Demande de conservation – Match Group peut conserver des comptes dans le cadre d’une enquête criminelle. Vous devrez présenter une demande officielle de conservation via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur « Commencer ». Les dossiers sont conservés pendant 90 jours. Pour prolonger cette durée de conservation, veuillez présenter une demande supplémentaire.
  • Questions rapides – Match Group peut vérifier l’existence d’une personne sur une application ou un site Internet ET si des informations sont disponibles.
  • Demande urgente – Match Group peut répondre à une demande judiciaire concernant un utilisateur et fournir les informations disponibles plus rapidement après validation du caractère urgent de la demande (par exemple, dans le but d’éviter un décès, un préjudice ou des dommages corporels graves imminents) et sur présentation des documents appropriés. Les réponses seront apportées dans les meilleurs délais (généralement dans les 24 heures suivant la réception de la demande). Pour présenter une demande urgente, cliquez sur « Commencer » et « Demande judiciaire », puis sélectionnez « Urgente » comme type de procédure judiciaire.

Quels types de demandes judiciaires peuvent être présentées via le portail Match Group dédié aux autorités ?

  • Mandat de perquisition
  • Citation à comparaître
  • Conservation
  • Shokai Sho
  • Entraide judiciaire (MLAT)
  • Assignation
  • Ordonnance de production
  • Ordonnance du tribunal
  • Avis IPA (Royaume-Uni)
  • Lettre de demande - Commission rogatoire internationale (France)
  • DPA (Irlande)
  • Demande administrative (Brésil)
  • Lettre de demande - iAsk (Australie)
  • Demande de suppression (Turquie)
  • Demande de l'eSafety Commissioner en vertu de l'OSA (Australie)
  • Demande de suivi de la NPA (Japon)

Quelles sont les marques détenues par Match Group ?

Veuillez consulter l’onglet « Marques et procédure judiciaire ».

Quelles informations peuvent être fournies pour chaque marque ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire appropriée, nous pouvons fournir des informations d’inscription (adresse e-mail, adresse IP, photos, date de naissance, etc.), l’historique des communications, etc. Cela peut varier d’une région à l’autre. Pour en savoir plus, veuillez soumettre une question rapide via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur « Commencer ».

Quelles sont les exigences pour les demandes judiciaires présentées à nos marques internationales ?

Match Group est prête à fournir des informations autres que le contenu des utilisateurs (adresse e-mail, adresse IP, etc.) aux forces de l’ordre en réponse à un mandat de perquisition, à une ordonnance du tribunal ou à tout autre type de document juridique suffisant pour exiger la production de ces informations en vertu des lois de votre juridiction. Cependant, compte tenu de nos obligations légales, Match Group ne peut pas divulguer de données relatives au contenu des utilisateurs (telles que le contenu des messages), sauf en réponse à un mandat de perquisition valide ou à une ordonnance délivrée en vertu du Code des États-Unis, titre 28, §§ 1781 et suivants (le « MLAT »). Dans le cadre du MLAT, vous devez d’abord contacter l’autorité centrale de votre pays, qui fera une demande conformément au MLAT.


Un organisme d’application de la loi situé en dehors des États-Unis qui souhaite obtenir des dossiers auprès d’une marque située aux États-Unis présentera une demande MLAT s’il cela concerne le contenu de messages. Un organisme d’application de la loi situé aux États-Unis qui souhaite obtenir des dossiers auprès d’une marque non située aux États-Unis présentera une demande MLAT si cela concerne le contenu de messages.


Pour en savoir plus, veuillez soumettre une question rapide via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur « Commencer ».

Quelles sont les exigences pour les demandes judiciaires présentées à nos marques basées aux États-Unis ?

Si vous souhaitez obtenir des dossiers auprès d’une marque située aux États-Unis, nous aurons besoin d’une citation à comparaître ou d’un mandat de perquisition valide. Si votre demande concerne le contenu de messages, nous aurons besoin d’un mandat de perquisition. Dans les autres cas, une citation à comparaître suffira.

Pour un organisme d’application de la loi situé aux États-Unis qui souhaite obtenir des dossiers auprès d’une marque non située aux États-Unis, consultez les exigences relatives aux demandes judiciaires internationales.

Quelles informations puis-je fournir pour aider à localiser un compte ?

Pour localiser un compte des marques suivantes, nous aurons besoin des informations suivantes :

Pour Tinder, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou une capture d’écran du compte Tinder montrant le nom, l’âge, la photo, la géolocalisation et la biographie de l’utilisateur•rice.

Pour Hinge, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris), une capture d’écran du compte montrant le nom, l’âge et la photo de l’utilisateur•rice, et/ou le nom, la date de naissance et le lieu enregistré de l’utilisateur•rice.

Pour Okcupid, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.

Pour Plentyoffish, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.

Pour Match et Stir, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.

Pour Ourtime, Blackpeoplemeet et Singleparentmeet, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur•rice.

Pour Chispa, BLK, Salams, Upward et Yuzu, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d’utilisateur·rice.

Pour HER, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone (code pays compris).

Pour Archer, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone (code pays compris).

Pour The League, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone (code pays compris).

Pour Azar, Cheero et Vividi, la meilleure façon de rechercher un compte est d’utiliser un code ou un identifiant Azar. Pour les connaître, allez sur la page de profil de l’utilisateur. Si vous n’avez pas de code ou d’identifiant Azar, nous pouvons utiliser l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone (code pays compris). Cependant, veuillez noter que le nom d’utilisateur Azar ne suffit pas pour retrouver un compte.

Pour DisonsDemain, Even, Lexa, LoveScout24, Match Nordics (DK, FI, NO, SW), Match UK (UK, IRE), Meetic, Neu.de, OurTime IT, OurTime SP, OurTime SW, OurTime UK et Zweisam, nous pouvons localiser un compte à l’aide d’un identifiant d’utilisateur (qui se trouve sur la page de profil de l’utilisateur), d’une adresse e-mail ou d’une capture d’écran du compte de l’utilisateur montrant le nom, l’âge, la photo et la géolocalisation de l’utilisateur.

Pour Pairs Japan, Pairs Korea et Pairs Taiwan, nous pouvons localiser un compte avec un pseudonyme, un lieu, une profession, un âge ou une date de naissance, une photo de profil et/ou l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone enregistrés de l'utilisateur à l'origine du signalement.

Si vous avez des informations supplémentaires non mentionnées ci-dessus, veuillez soumettre une question rapide via le portail Match Group dédié aux autorités en cliquant sur « Commencer ».

Comment dois-je adresser ma demande judiciaire et/ou de conservation ?

Si vous souhaitez obtenir des dossiers auprès de l’une de nos marques ou en demander la conservation, veuillez adresser votre demande judiciaire conformément à l’onglet « Marques et procédure judiciaire » au moment de la présentation des documents via le portail Match Group dédié aux autorités. Les demandes doivent être transmises via le portail Match Group dédié aux autorités. Elles n’ont pas besoin d’être envoyées physiquement à ces sites, sauf disposition contraire de la loi.

Veuillez noter que si vous souhaitez obtenir des dossiers auprès de plusieurs marques, nous aurons besoin de demandes distinctes pour chaque marque. Pour savoir comment adresser votre demande judiciaire et/ou de conservation, consultez l’onglet « Marques et procédure judiciaire ».

Puis-je présenter une demande judiciaire pour plusieurs marques ?

Veuillez noter que si vous souhaitez obtenir des dossiers auprès de plusieurs marques, nous aurons besoin de demandes distinctes pour chaque marque. Pour savoir comment adresser votre demande judiciaire et/ou de conservation, consultez l’onglet « Marques et procédure judiciaire ».

Quel est le délai de traitement à prévoir pour les demandes judiciaires ?

Les demandes judiciaires seront traitées dans un délai de 14 jours. Pour consulter l’état de votre demande et communiquer avec notre équipe juridique, veuillez vous connecter au portail Match Group dédié aux autorités.

Quel est le délai de traitement à prévoir pour les demandes urgentes ?

Les forces de l’ordre peuvent présenter une demande urgente officielle via le portail Match Group dédié aux autorités en cas d’urgence impliquant un risque imminent de décès ou de dommages corporels graves pour une personne. Une fois qu’une demande urgente a été présentée, notre équipe répondra sous 24 heures.

Quel est le délai de traitement à prévoir pour les questions rapides ?

Les questions rapides seront traitées sous 7 jours. Pour consulter l’état de votre demande et communiquer avec notre équipe juridique, veuillez vous connecter au portail Match Group dédié aux autorités.

JAPON

Les informations ci-dessous sont spécifiques aux autorités japonaises.

Comment puis-je présenter une demande ?

Nous traitons actuellement toutes les demandes sur notre portail dédié aux autorités, KODEX. Nous ne pourrons pas répondre aux demandes par e-mail, téléphone ou courrier postal.

Quels types de demandes de dossiers peut-on présenter ?

Tinder, Pairs et Match sont prêts à fournir des dossiers en réponse à :

  • une Shokai Sho ;
  • un mandat ;
  • une ordonnance du tribunal.
  • Demande de suivi de la NPA

Remarque : un document juridique est exigé, accompagné d'une traduction en anglais pour les demandes concernant Tinder et Match Japan.

 

Les demandes doivent être adressées à :

 

pour Tinder, « Tinder, LLC (Tinder Japan) » ;
pour Pairs, « Eureka, Inc. (Pairs Japan) » ;
pour Match, « Match Group Americas, LLC (Match Japan) ».

Quelles informations faut-il pour localiser un compte ?

Pour localiser un compte des marques suivantes, nous aurons besoin des informations ci-dessous.

Pour Tinder, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou une capture d'écran du compte Tinder montrant le nom de l'utilisateur, son âge, sa photo, sa géolocalisation et sa biographie. Veuillez noter que Tinder ne pourra pas localiser un compte avec le seul nom.

Pour Match, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone (code pays compris) et/ou un nom d'utilisateur.

Pour Pairs, nous pouvons localiser un compte avec une adresse e-mail, un numéro de téléphone, et/ou toute information liée au compte, comme un pseudonyme, le lieu de résidence de la personne, sa profession, son âge ou sa date de naissance, ou sa photo de profil. Plus vous fournissez d'informations, plus notre identification sera précise.

Quelles informations puis-je obtenir avec une Shokai Sho ou un mandat de perquisition?

En réponse à une Shokai Sho, nous pouvons fournir uniquement les informations suivantes (si demandées) :

  • Données hors contenu, telles que les informations élémentaires d'inscription ou d'abonné
En réponse à un mandat ou à une ordonnance du tribunal, nous pouvons fournir les informations suivantes (si demandées) :
  • Données hors contenu, telles que les informations élémentaires d'inscription ou d'abonné, et
  • Données de contenu, telles que le contenu des communications.

Comment présenter une Shokai Sho ?

Obligatoire : un document juridique distinct est exigé pour chaque application ou site web sélectionné et doit être adressé séparément à chaque entité juridique. Les demandes ne peuvent pas être adressées à « Match Group ».

 

Une Shokai Sho nécessitera :

  • une demande juridique écrite officielle, adressée à :
    • Tinder, LLC (pour obtenir des dossiers Tinder) ;
    • Match Group Americas, LLC (pour obtenir des dossiers Match JP) ;
    • Eureka, Inc. (pour obtenir des dossiers Pairs JP).

 

Cette demande doit inclure :

  • le nom de l'autorité présentant la demande ;
  • le numéro de l'enquête de police ; et
  • un document estampillé et traduit en anglais est exigé pour Tinder et Match Japan.

 

En outre, la Shokai Sho doit inclure les informations liées au compte :

  • l'adresse e-mail utilisée pour créer le compte ;
  • le numéro de téléphone associé à l'appareil utilisé pour créer le compte ; et/ou
  • des captures d'écran du compte montrant le nom de l'utilisateur, son âge, sa photo, sa géolocalisation et sa biographie.
  • Précisez les types d'informations de compte demandées et le fondement juridique (droit applicable) de la demande, y compris l'infraction présumée.

 

En réponse à la Shokai Sho, nous pouvons fournir uniquement les informations suivantes (si demandées) :

  • Données hors contenu, telles que les informations élémentaires d'inscription ou d'abonné.

Comment présenter un mandat ou une ordonnance du tribunal ?

Veuillez noter que pour les demandes visant à obtenir des données de communication de Tinder ou Match, nous exigeons un mandat de perquisition ou une ordonnance du tribunal valides, délivrés conformément au titre 28, § 1781 et suivants, du Code des États-Unis (le « MLAT »). En vertu du MLAT, vous devez d'abord contacter l'autorité centrale de votre pays, qui présentera une demande conformément au MLAT. Cette autorité centrale doit adresser la demande à :

 

Office of International Affairs
U.S. Department of Justice
1301 New York Avenue NW, 8th Floor
Washington, DC 20005
États-Unis
Téléphone : (202) 514-0000
Fax : (202) 514-0080

 

La procédure MLAT susmentionnée s'applique uniquement aux demandes présentées à Tinder Japan ou Match Japan.

 

Pour Pairs, un mandat ou une ordonnance du tribunal doit être adressé à Eureka, Inc. (pour obtenir des dossiers de Pairs JP).

 

Par ailleurs, toutes les demandes présentées en vertu du MLAT, d'un mandat ou d'une ordonnance du tribunal doivent inclure les informations liées au compte :

  • l'adresse e-mail utilisée pour créer le compte ;
  • le numéro de téléphone associé à l'appareil utilisé pour créer le compte ; et/ou
  • des captures d'écran du compte montrant le nom de l'utilisateur, son âge, sa photo, sa géolocalisation et sa biographie, ou toute information supplémentaire susceptible d'aider à localiser le compte.
  • Pour Pairs, indiquez également les types d'informations de compte demandées et le fondement juridique (droit applicable) de la demande, y compris l'infraction présumée. Si vous souhaitez obtenir des données de communications, précisez les informations demandées dans votre mandat ou ordonnance du tribunal, par exemple :
    • Supports de stockage électronique, gérés par Eureka, Inc. (Sumitomo Fudosan Azabu-Juban Building, 1-4-1 Mita, Minato-ku, Tokyo, Japon), contenant les informations suivantes :
      • Enregistrements d'échange de messages entre l'ID d'utilisateur xxxx et l'ID d'utilisateur xxxx sur l'application Pairs.

 

En réponse à un mandat ou à une ordonnance du tribunal, nous pouvons fournir les informations suivantes (si demandées) :

  • Données hors contenu, telles que les informations élémentaires d'inscription ou d'abonné
  • Données de contenu, telles que le contenu de communications.

BRÉSIL

Les informations ci-dessous sont spécifiques aux autorités brésiliennes.

Quels types de demandes de dossiers peut-on présenter ?

Veuillez noter que Tinder et Hinge sont actuellement les seules applications disponibles au Brésil. Tinder et Hinge sont prêts à fournir des dossiers en réponse à :

  • une ordonnance du tribunal ;
  • des demandes émises par des autorités administratives (sans ordonnance du tribunal).

Remarque : un document juridique distinct est exigé pour chaque site web ou application et doit être adressé séparément à chaque entité juridique (Tinder, LLC ou Hinge, INC). Les demandes ne peuvent pas être adressées à « Match Group ». Pour savoir comment adresser les demandes, consultez les rubriques « Comment présenter une ordonnance du tribunal ? » et « Comment présenter une demande émise par des autorités administratives (sans ordonnance du tribunal) ? » ci-dessous.

Quelles informations faut-il pour localiser un compte ?

Pour localiser un compte sur Tinder ou Hinge, il faut :

  • l'adresse e-mail utilisée pour créer le compte ;
  • le numéro de téléphone associé à l'appareil utilisé pour créer le compte ; et/ou
  • des captures d'écran du compte montrant le nom de l'utilisateur, son âge, sa photo, sa géolocalisation et sa biographie.

 

Veuillez noter que Tinder et Hinge ne conservent pas les numéros IMEI ou CPF et ne sont pas en mesure de localiser un compte avec ces informations.

Comment présenter une ordonnance du tribunal ?

Obligatoire : un document juridique distinct est exigé pour chaque application ou site web sélectionné et doit être adressé séparément à chaque entité juridique. Les demandes ne peuvent pas être adressées à « Match Group ».

 

Une ordonnance du tribunal doit être adressée à :

  • Tinder, LLC (pour obtenir des dossiers Tinder) ;
  • Hinge, Inc (pour obtenir des dossiers Hinge).

 

Cette ordonnance doit inclure les informations liées au compte :

  • l'adresse e-mail utilisée pour créer le compte ;
  • le numéro de téléphone associé à l'appareil utilisé pour créer le compte ; et/ou
  • des captures d'écran du compte montrant le nom de l'utilisateur, son âge, sa photo, sa géolocalisation et sa biographie.

 

En réponse à une ordonnance du tribunal, nous pouvons fournir les informations suivantes (si demandées) :

  • Données hors contenu, telles que les informations élémentaires d'inscription ou d'abonné
  • Informations IP, géolocalisation et historique des messages envoyés ou reçus.

Comment présenter une demande émise par des autorités administratives (sans ordonnance du tribunal) ?

Obligatoire : un document juridique distinct est exigé pour chaque application ou site web sélectionné et doit être adressé séparément à chaque entité juridique. Les demandes ne doivent pas être adressées à « Match Group ».

 

Les demandes administratives émises sans ordonnance du tribunal nécessiteront :

  • une demande écrite officielle adressée à :
    • Tinder, LLC (pour obtenir des dossiers Tinder) ;
    • Hinge, Inc (pour obtenir des dossiers Hinge).

 

Comme indiqué ci-dessus, un document juridique distinct est exigé pour chaque application ou site web sélectionné et doit être adressé séparément à chaque entité juridique. Les demandes uniques visant à obtenir à la fois des dossiers de Tinder et de Hinge ne seront pas acceptées. Les demandes ne peuvent pas non plus être adressées à « Match Group ».

 

La demande doit inclure :

  • le nom de l'autorité ;
  • le numéro de l'enquête de police ; et
  • l'identification de l'unité de police judiciaire chargée de l'enquête.

 

Par ailleurs, la demande doit inclure les informations liées au compte :

  • l'adresse e-mail utilisé pour créer le compte ;
  • le numéro de téléphone associé à l'appareil utilisé pour créer le compte ; et/ou
  • des captures d'écran du compte montrant le nom de l'utilisateur, son âge, sa photo, sa géolocalisation et sa biographie.

 

En réponse à une demande administrative, nous pouvons uniquement fournir les informations suivantes (si demandées) :

  • Données hors contenu, telles que les informations élémentaires d'inscription ou d'abonné.